FCPE : désignation du conseil de surveillance via le vote électronique

À partir d’un système de vote électronique, il est possible de désigner le conseil de surveillance d’un FCPE (Fonds Commun de Placement Entreprise). Découvrez comment cela se passe concrètement.

Composition du FCPE

Il est bon de savoir que le FCPE est un organisme de placement collectif qui est réservé aux salariés et anciens salariés des entreprises. Son accès est possible au sein d’un plan d’épargne salariale. La vocation de ce fonds est de recueillir les sommes découlant de l’épargne salariale. Un FCPE dispose d’un conseil de surveillance qui est composé à moitié d’au moins des représentants des salariés porteurs de parts et de représentants de l’entreprise. En ce qui concerne les représentants des porteurs de parts, ils doivent eux-mêmes être détenteurs de parts de FCPE. Le président du conseil de surveillance doit être choisi dans le lot des salariés qui représentent les porteurs de parts.

Modalités d’organisation de l’élection des membres du conseil de surveillance du FCPE

Un règlement électoral est élaboré pour définir clairement les modalités d’organisation de l’élection des membres du conseil de surveillance du FCPE. Celui-ci doit être conforme aux dispositions du code monétaire et financier, au règlement du plan d’épargne d’entreprise ou groupe et au règlement du fonds. Sachez que c’est sur un tour unique que se tient cette élection.

La loi Pacte, adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, a apporté de nouvelles dispositions concernant la gouvernance des FCPE. Par exemple, elle rend systématique l’élection des représentants salariés des porteurs de parts de ces fonds par les porteurs de parts salariés eux-mêmes, sur la base d’une voix pour chaque part détenue. En outre, qu’ils soient sortis de l’entreprise ou retraités, les anciens salariés bénéficient du statut d’électeurs et doivent donc recevoir les modalités de vote.

Notez aussi que de nombreux collèges peuvent être constitués si le fonds comporte plusieurs compartiments. Il est possible que ce soit un scrutin plurinominal ou de listes.

Recours au vote électronique pour l’élection du conseil de surveillance du FCPE

Pour gagner en efficacité, il est bon d’organiser l’élection du conseil de surveillance du FCPE par voie électronique. Les autorités électorales sont tenues de prendre toutes les dispositions utiles pour que le scrutin se déroule bien. Elles doivent mettre une notice d’information à disposition des personnes qui voteront. Celle-ci est censée expliquer comment se tient l’élection du conseil de surveillance du FCPE de manière électronique. En outre, il est indispensable de trouver un prestataire pour le déploiement du système dématérialisé.

Établissement des listes électorales et phase de test

Comme cela se fait dans le cadre d’un vote traditionnel, il est nécessaire d’établir les listes électorales pour l’élection dématérialisée du conseil de surveillance du FCPE. C’est la responsabilité des organisateurs du scrutin de veiller à ce que les listes soient conformes aux nombres de votants. Après, le prestataire les importera dans le système de vote électronique. Les organisateurs pourront ensuite faire les réglages nécessaires pour que le scrutin dématérialisé se déroule comme ils le souhaitent.

Avant de procéder au vote en lui-même, il est bon de tester le système. Le but est d’avoir l’assurance de son fonctionnement parfait. Ce test peut se faire en présence des représentants des listes de candidats. Il est notamment nécessaire de vérifier que l’une électronique sera bien scellée et que des clés spécifiques de chiffrement seront délivrées pour garantir la sécurité du système. L’un des pans du test peut concerner le dépouillement.

Déroulement du vote

Il est impératif que le vote se déroule comme cela est prévu dans le règlement électoral. Une période bien précise est délimitée pour la tenue du scrutin. Il est notamment nécessaire de fixer les heures d’ouverture et de fermeture de l’élection électronique. L’idéal pour les organisateurs du scrutin est de désigner des personnes pour contrôler les opérations électorales.

Dès l’ouverture du scrutin, il revient à l’électeur de se connecter sur l’interface de vote. Pour cela, il utilisera le moyen d’authentification transmis par le prestataire. Celui-ci doit être unique et sécurisé afin de permettre la vérification de l’identité du votant. Lorsque ce dernier est connecté à l’interface de vote, il pourra avoir accès aux listes de candidats et en choisir. En général, les systèmes de vote électronique font apparaître le choix de l’électeur à l’écran et lui donnent la possibilité de faire des modifications avant une validation finale. A la suite de cela, le votant doit recevoir un accusé de réception relatif à la bonne transmission du vote et l’émargement.